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LEGITIME  DEFENSE  - CADRE  LEGAL

Utilisation des gestuelles défensives acquises lors des cours

Toute personne pratiquant un art martial peut-être amenée à utiliser des gestes vus dans les cours pour sortir d'une situation d'agression, c'est ce que l'on appel la légitime défense.

Cependant, la loi encadre de façon très stricte l'utilisation de la légitime défense, que l'on soit pratiquant d'art martiaux ou non.

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Définition

La légitime défense est l'autorisation légale de faire cesser une agression contre soi-même ou autrui par des moyens dans d'autres cas interdits. Cette notion s'applique aussi bien aux individus qu'aux Etats.

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En France, pour agir dans le cadre de la légitime défense des personnes, l'agression contre soi-même ou autrui doit être :

- actuelle : le danger est imminent

- illégale : l'agression est interdite

- réelle : l'agression ne doit pas être putative (dont la nature légale ne peut-être remise en cause, elle ne relève pas uniquement de la bonne foi)

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Une riposte contre une personne des force de l'ordre est illégale et ne peut-être justifiée par la légitime défense

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Parallèlement, la défense doit être :

- nécessaire : il n'y a aucun autre moyen de se soustraire au danger

- concomitante : la réaction doit être immédiate, par exemple, on ne peut pas agir par vengeance ou pour stopper l'agresseur en fuite

- proportionnée à l'agression : il ne doit pas y avoir d'excès dans la riposte.

La légitime défense s'applique également aux atteintes aux biens. Les conditions d'application sont les mêmes, à l'exception de l'homicide volontaire qui n'est en aucun cas légitimé dans la défense d'un bien.

Si concernant la défense des individus, la loi dispose d'une présomption de proportionnalité en faveur de la victime de l'agression, il appartient à la personne demandant le bénéfice de la légitime défense des biens de prouver que sa riposte était bien mesurée par rapport à l'agression.

La légitime défense ne peut être admise en matière d'atteinte aux biens que lorsque l'acte commis a pour objet d'interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit. 

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Dans tous les cas, c'est la justice qui confirme si un acte relève ou non de la légitime défense, même si la personne poursuivie déclare avoir agi dans ce cadre.

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Article 122-5 du code pénal

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

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Article 122-6 du code pénal

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1º Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.
2º Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

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Article 122-7 du code pénal

N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

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